ERP,PREVENTIONNISTE.COM,Reglement du 25 juin 1980 CONSTRUCTION
 
 
Etablissements spéciaux
PS

Article P 21 : Service de sécurité incendie

§ 1. En application de l’article MS 45, un service de sécurité incendie assuré par des agents de sécurité incendie peut être imposé par la commission de sécurité :

dans les établissements de 1re catégorie ;

dans les complexes importants de loisirs multiples où la danse constitue l’une des activités principales.

§ 2. Des employés spécialement désignés doivent être entraînés à la mise en œuvre des moyens de secours dans les établissements ne possédant pas de service de sécurité incendie.

AVERTISSEMENT
Dernières modifications apportées au site le 17/06/2003 à 20:46
 
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